Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Les Coursiers Stéphanois et de son CLIENT dans le cadre de livraison à vélo. Toute prestation accomplie par la société Les Coursiers Stéphanois implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Le prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Le coût d’une prestation simple est consultable en ligne sur notre site internet www.coursiers-stephanois.fr a la fin du formulaire de prise de commande, avant validation de celle-ci. La nature, le poids, la taille, le volume de marchandise à transporter définissent le choix, qui reste à l’appréciation de Les Coursiers Stéphanois, du moyen de transport (vélo classique ou vélo cargo). Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dès lors que des conditions s’ajoutent à une course normale (si de la manutention est nécessaire, si le coursier attend, si les dimensions sont hors normes). Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et toute taxe comprise, en express. La société Les Coursiers Stéphanois s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les livraisons commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
En cas de retard à la prise en charge ou à la livraison, des frais de 5 euros par tranche de 10 minutes seront appliqués.
Article 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 4 : Modalités de paiement
Le règlement des livraisons s’effectue :
par carte bancaire via le formulaire en ligne ;
par virement ou chéque en cas de facturation manuelle ;
Le client est tenu de régler le solde total de la livraison sous 30 jours à partir de la réception de la facture.
Article 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des livraisons effectuées au jour de la réception, le CLIENT doit verser à la société Les Coursiers Stéphanois une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution de la livraison.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Les Coursiers Stéphanois.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Si le CLIENT fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Les Coursiers Stéphanois se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les livraisons effectuées et restées impayées.
Article 8 : Prestation et responsabilité
Le CLIENT fait appel à Les Coursiers Stéphanois pour le transport de plis/colis de leur point de retrait à leur point de dépot uniquement et le CLIENT prend connaissance que les délais indiqués sont à titre indicatifs et le plis/colis remis au coursiers doit être bien conditionné pour son transport, il ne doit contenir aucun objet dangereux/interdit. Les Coursiers Stéphanois ne sauraient être tenus responsables d’une dégradation des produits transportés si ceux-ci ne sont pas conditionnés efficacement pour le transport. Le CLIENT doit fournir toutes les informations pour la bonne exécution de la course, aucun retard/défaut de livraison ne saurait être de la responsabilité de Les Coursiers Stéphanois si les informations fournies par le CLIENT ne permettent pas une bonne exécution de la livraison. Les coursiers ne sachant pas ce que contient les plis/colis remis par le CLIENT la responsabilité de Les Coursiers Stéphanois ne peut pas être engagés si les plis/colis contiennent des produits dangereux/interdits. Toute commande réalisée via téléphone, le site web ou mail est due dans son intégralité, nos coursiers ne se déplacent pas pour rien.
En matière d’indemnisation et d’assurance ce sont les textes de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs qui s’appliquent c’est à dire que notre responsabilité est limitée à la réparation du dommage matériel consécutif à la perte ou à l’avarie subie des marchandises à l’exclusion de la réparation de tous préjudices indirects, dans la limite de 33€/kg de poids brut avec un maximum de 1000 € par colis perdu ou avarié.
Article 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Les Coursiers Stéphanois ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne.